Conditions générales de vente

Article 1 – Dispositions générales, domaine d’application

 

  1. Les conditions générales de vente présentes (dénommées “CGV”) s’appliquent aux relations commerciales actuelles et futures conclues entre la société Mela Nutrition SAS (ci-après désignée “le vendeur”) et son client dans la version des CGV en vigueur à la date d’enregistrement de la commande.
  2. Elles prévalent sur toutes les conditions générales ou particulières du client.
  3. Sont considérés « clients » au sens de l’article 1, toute personne physique dont la commande n’est pas liée à une activité commerciale, indépendante ou libérale.

 

Article 2 – Conclusion du contrat

 

  1. Toute commande sur le site Internet suppose l’adhésion aux présentes CGV. Toute confirmation de commande entraîne l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, sans exception ni réserve. Elles prévalent sur toutes les conditions générales ou particulières du client. Le client déclare en avoir pleinement connaissance.
  2. Le choix d’un ou de plusieurs produits génère leur dépôt dans le panier virtuel du client. La consultation du panier offre un aperçu de tous les produits qu’il contient. Il est possible d’y modifier le nombre de produits choisis, mais aussi de supprimer un produit. Après avoir cliqué sur le bouton “valider mon panier”, il sera demandé au client de saisir les informations nécessaires à l’expédition et de choisir un mode de paiement. Avant la finalisation de la commande, un résumé de toutes les informations relatives à la commande sera présenté. Il sera demandé au client d’accepter les présentes CGV. En cliquant le bouton “commander”, le processus de commande sera finalisé, et la commande enregistrée.
  3. Par cette confirmation d’achat sur la boutique en ligne, le client émet une proposition ferme de conclusion d’un contrat d’achat pour les produits contenues dans le panier. En confirmant la commande, le client accepte les CGV comme étant les seules faisant foi pour régir sa relation avec le vendeur.
  4. Le vendeur confirme la réception de la commande du client par l’envoi d’un e-mail de confirmation. Cette confirmation de commande ne constitue pas l’acceptation de l’offre de contrat par le vendeur.
  5. Le Vendeur se réserve la possibilité́ de refuser toute commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
  6. La déclaration d’acceptation de l’offre de contrat par le vendeur prend effet par la livraison du produit.

 

Article 3 – Droit de rétractation

  1. Le client a le droit de se rétracter dans un délai de quatorze (14) jours après la livraison du produit, sans mention de ses motifs, par notification au vendeur via le formulaire de rétractation présent en annexe des présentes CGV.
  2. Le client rétractant doit retourner les produits objet de la rétractation immédiatement, et dans tous les cas au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où ce dernier informe le vendeur de sa rétractation (cachet de la poste faisant foi) à cette adresse :

Mela Nutrition SAS
29, chemin du Vieux chêne
38240 Meylan

3. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets, non ouverts, emballage intact. Uniquement dans ce cas, et dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi (dans le cas d’une commande d’un seul produit) seront intégralement remboursés, les frais de retour restant à la charge du client.

4. Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze jours à partir du jour de la réception du formulaire de rétractation, et du produit. Pour ce remboursement, le vendeur utilise le même moyen de paiement que celui utilisé par le client lors de la transaction initiale, sauf accord différent conclu avec le client.

 

Article 4 – Prix

 

  1. Tous les prix qui s’appliquent aux commandes sont les prix tarifaires en euros (€) en vigueur au moment de la commande. Tous les prix indiqués incluent la TVA (TTC), et s’entendent hors frais de port (éventuels). Les coûts supplémentaires sont facturés séparément.

 

Article 5 – Programme de fidélité

 

  1. Un programme de fidélité est automatiquement proposé lors d’un achat. Des points de fidélité sont crédités sur le compte du client. 1 point est crédité pour chaque euro dépensé (arrondi à l’unité, hors frais de livraison), uniquement sur les commandes validées, hors retours, annulation et commandes remboursées. 5 points sont crédités par avis produit laissé quel que soit la nature positive ou négative de cet avis. Le client ne peut laisser qu’un avis par produit et uniquement sur les produits qu’il a réellement acheté.
  2. Le client peut suivre l’évolution et l’historique de son solde de points sur sa page MON COMPTE.
  3. Le client débloque des bons d’achat pour chaque palier de points dépassé. Ces paliers sont fixés à 70, 120 et 380 points. Ils correspondent respectivement à des bons d’achat de 5, 12 et 45 euros, directement utilisables sur le site protealpes.com. Les bons d’achat sont strictement personnels, et ne sont en aucun cas repris, échangés ou remboursés. Les bons d’achat sont valables 12 mois.
  4. Lors de l’utilisation d’un bon d’achat, il est alors soustrait au solde de points totaux du client la valeur en points correspondante au bon d’achat utilisé.

 

Article 6 – Conditions de livraison

 

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif uniquement.

Pour la France métropolitaine et la Corse, le vendeur propose les options d’expéditions suivantes :

  • Livraison Colissimo à domicile :

La livraison à domicile s’effectue en 2-5 jours ouvrables. Les frais s’élèvent à 5,50 € pour une commande inférieure à 50 €.

Pour toute commande à partir de 50 €, la livraison est à 1 €. 

  • Livraison Colissimo en point relais :

La livraison en relais pickup s’effectue en 2-5 jours ouvrables. Les frais s’élèvent à 4,95 € pour une commande inférieure à 50 €.

Pour toute commande à partir de 50 €, la livraison est offerte.

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Pour La Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, La Guyane française, Mayotte et St Pierre et Miquelon nous proposons les options d’expéditions suivantes :

  • Livraison Colissimo à domicile :

La livraison à domicile s’effectue en 11-18 jours ouvrables. Les frais s’élèvent à 22.95 € pour une commande jusqu’à 99.99 euros HT, et à 34.95 € pour toute commande de 100 € ou plus. Le client paye sur le site en HT.
IMPORTANT : Pour chaque commande, le client s’engage à régler, auprès de l’organisme responsable de la livraison, les diverses taxes locales applicables liées aux frais douaniers (type octroi de mer…). Il devra notamment s’acquitter de la TVA applicable. 

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Pour la Belgique, le Luxembourg, les Pays-Bas et l’Allemagne, nous proposons les options d’expéditions suivantes :

  • Livraison Colissimo à domicile et/ou en point relais :

La livraison à domicile s’effectue en 4-6 jours ouvrables. Les frais s’élèvent à 6,90 € pour une commande inférieure à 50 €.

Pour toute commande à partir de 50 €, la livraison est offerte.

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Pour la Suisse, nous proposons les options d’expéditions suivantes :

  • Livraison Colissimo à domicile :

La livraison à domicile s’effectue en 4-6 jours ouvrables. Les frais s’élèvent à 10,95 € pour une commande inférieure ou égale à 30 €. Les frais s’élèvent à 14.95 € pour toute commande d’un montant compris entre 30,01 € et 90 €

Pour toute commande à partir de 90 €, les frais de livraison s’élèvent à 19.95 €

IMPORTANT : Pour la destination de la Suisse, le client n’aura aucun frais de dédouanement supplémentaire à régler à réception tant que le prix total panier (hors livraison) est < 170 € HT.
Au delà de ce montant, le client s’engage à régler personnellement les frais de dédouanement et taxes appliqués par les douanes Suisses.

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Pour l’Irlande, l’Espagne, l’Estonie et l’Italie nous proposons les options d’expéditions suivantes :

  • Livraison Colissimo à domicile avec signature :

La livraison à domicile s’effectue en 4-8 jours ouvrables. Les frais s’élèvent à 10,90 € pour une commande inférieure à 70 €.

Pour toute commande à partir de 70 €, la livraison est offerte.

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Pour la Suède et la Bulgarie nous proposons les options d’expéditions suivantes :

  • Livraison Colissimo à domicile avec signature ou relais :

La livraison s’effectue en 5-8 jours ouvrables. Les frais s’élèvent à 12,90 € pour une commande inférieure à 100 €.

Pour toute commande à partir de 100 €, la livraison est offerte.

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  1. Si le client ne réceptionne pas le produit dans le délai indiqué par le livreur et si les produits sont retournés au vendeur, le vendeur se réserve la possibilité de revendre ce produit à une tierce personne.
  2. Le vendeur est libéré de son obligation de livraison s’il est dans l’incapacité de livrer le produit, en raison d’un cas de force majeure ou d’arrêt de la production du produit, ou d’impossibilité de se fournir en matières premières dans des conditions raisonnables, et que ces circonstances surviennent après la conclusion du contrat, hors de la responsabilité du vendeur. En cas de tels évènements, ou de tout autres évènements qui compliquent considérablement la livraison ou empêchent complètement le vendeur de livrer, alors le retard n’est pas imputable au vendeur même dans le cas où des délais et dates de livraison fermes ont été convenus.
    Dans le cas d’un dépassement de ces délais de plus de trente (30) jours, conformément aux dispositions légales et modalités définies aux articles  L 216-1 et suivants du Code de la Consommation, le client bénéficie notamment de la possibilité d’annuler la commande, et d’obtenir un remboursement intégral des sommes versées au vendeur sous un délai de quatorze (14) jours à compter de la dénonciation du contrat.

 

Article 7 – Conditions de paiement

 

  1. Pour le client, le fait de valider la commande implique pour lui l’obligation de payer le prix indiqué. Le règlement des achats sur protealpes.com s’effectue par deux moyens : carte bancaire et PayPal.
  2. Carte bancaire : L’achat est réalisé via la plateforme sécurisée Payplug, intégrée sur le site web. Le client renseigne ses numéros de cartes, date d’expiration et cryptogramme, il doit, suivant les cas, confirmer l’achat avec son application bancaire (3D secure), ou via un code secret communiqué par sa banque.
  3. PayPal : L’achat est réalisé via le compte PayPal du client. Les règles d’utilisation de PayPal sont appliquées. Le client peut en prendre connaissance ici : https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full?locale.x=fr_FR

 

Article 8 – Transfert des risques

 

  1. A compter de la livraison du produit, qu’on entend par le moment où le client ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession du produit, le risque d’une disparition fortuite ou d’une altération accidentelle du produit commandé est transféré au client ou à la personne désignée par le client.

 

Article 9 – Réserve de propriété

 

  1. Les produits restent l’entière propriété du vendeur jusqu’à réception de l’intégralité du paiement du montant de la facture par le client.

Article 10 – Garantie

  1. Garantie légale

Le vendeur garanti le client contre les défauts de conformité du produit dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et contre les vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

2. Garantie de conformité

Le vendeur est tenu de livrer des produits conformes c’est-à-dire propre à l’usage attendu d’un bien semblable et correspondant à la description donnée dans l’offre commerciale proposée par le vendeur. Cette conformité suppose également que le produit présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, y compris dans les publicités et sur les étiquetages

Dans ce cadre, le vendeur est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.

En cas de défaut de conformité, le client pourra demander le remplacement ou la réparation du produit, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du client est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du produit ou de l’importance du défaut, le vendeur pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le client.  Toutes les demandes doivent s’effectuer par mail à l’adresse : info@protealpes.com.

3. Garantie des vices cachés

La garantie des vices cachés couvre le client contre tout vice caché provenant d’un défaut de conception ou de fabrication et rendant le produit impropre à une utilisation normale. En cas de mise en œuvre d’une telle garantie, le vendeur pourra procéder au remboursement du prix du produit en cas de retour ou à une réduction de ce prix. Pour mettre en œuvre cette garantie, le client doit transmettre au vendeur une lettre recommandée avec accusé de réception et fournir toute justification permettant de démontrer le vice caché.

4. Il est rappelé que le client :

Lorsqu’il agit pour non-conformité :

  • dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour agir auprès du vendeur.
  • peut choisir entre le remplacement et la réparation du produit sous réserve des conditions prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation.
  • est dispensé d’apporter la preuve d’un défaut de conformité durant les vingt-quatre mois (24) suivant la délivrance du produit.

Lorsqu’il agit pour vices cachés :

  • peut faire valoir la garantie contre les vices cachés au sens de l’article 1641 du code civil et il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément aux dispositions des articles 1644 du Code Civil.

    5. Les dispositions de cet article ne font pas obstacle à l’exercice du droit de rétractation prévu à l’article 3 et s’exerce indépendamment de toute garantie commerciale qui pourrait être consentie.

    6. Exclusions de garantie

    Sont exclus de la garantie les défauts et détériorations des produits dus à des conditions anormales de stockage chez le client, notamment en cas d’accident de quelque nature que ce soit.

    Il en sera de même des défauts et détériorations provoqués par l’usure normale, par un accident extérieur, une négligence, une malveillance, une mise en œuvre ou une utilisation des produits défectueuse et/ou anormale et/ou non conforme aux conditions d’utilisation et/ou aux normes de protection et de sécurité et/ou aux règlements en vigueur, ou bien encore par des interventions de tiers, ou par des conditions d’utilisation exceptionnellement dures.

    En outre toute garantie est exclue pour des incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure.

     

    Article 11 – Codes promo

     

    1. Les codes promo ne peuvent pas être achetés, ils sont distribués dans le cadre de campagnes de publicité. Ils ne sont valables que pour une période donnée. Une fois utilisé ou bien après expiration de la période de validité, le code promo est caduque. Certains produits peuvent être exclus du domaine d’application du code promo.
    2. L’utilisation d’un code promo n’est possible qu’avant la validation de la commande de la part du client, toute utilisation ultérieure est impossible.
    3. Les codes promos sont strictement personnels (sauf dispositions explicites de la part du vendeur), et ne peuvent être transmis à des tiers.
    4. La combinaison de plusieurs codes promo est exclue.

     

    Article 12 – Responsabilité

     

    1. Les produits du vendeur sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Mela Nutrition SAS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. En effet, il appartient au client de vérifier au préalable auprès des autorités locales compétentes les possibilités d’importation et/ou d’utilisation des produits que le client envisage de commander.
    2. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas d’une mauvaise utilisation du produit (non-respect des conseils d’utilisation, et des informations importantes ; disponibles sur le site protealpes.com, et sur l’emballage produit).
    3. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou de virus informatiques.
    4. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour des dommages qui résultent d’un manquement délibéré ou par négligence grave aux devoirs du transporteur/expéditeur, ses représentants légaux ou ses auxiliaires d’exécution.
    5. Toute cause confondue, la responsabilité du vendeur ne saurait excéder trois (3) fois le montant des produits commandés par le client.

     

    Article 13 – Juridiction et tribunal compétent en cas de litige

     

    1. La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de ventes sont soumises à la loi française. Les seuls tribunaux compétents en cas de litige sont les tribunaux de la République Française.

     

    Article 14 – Protection des données

     

    1. Le vendeur applique sa politique de confidentialité, disponible ICI

     

    Article 15 : Droits de propriété intellectuelle

    1. Les marques, noms de domaines, produits, images, vidéos, textes et généralement toute information objet de droits de propriété́ intellectuelle du vendeur, présents sur le site, sont et restent la propriété́ exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété́ intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens, sans autorisation préalable de la part du vendeur, pour quelque motif que ce soit, est strictement interdite.

     

    Article 16 – Accès au présent contrat

     

    1. Le contenu du contrat est disponible sur protealpes.com, rubrique CGV en bas de page. Le lien est également disponible avant validation de la commande par le client.

     

    Article 17 – Clause de sauvegarde

     

    1. Dans le cas où l’une des clauses des présentes CGV s’avérait nulle ou sans effet, la validité des autres clauses ne s’en trouverait nullement affectée.

     

    Article 18 – Évolution

    1.  Les présentes CGV sont par nature évolutive. Le vendeur demeure libre de procéder à toute modification desdites CGV dès lors qu’il en informe préalablement le client.
    2. Les modifications entrent en vigueur 30 jours après la notification faite au client.

     

    Protéalpes

    Mela Nutrition SAS
    29, chemin du Vieux chêne
    38240 Meylan

    Date d’actualisation : février 2024

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