Conditions générales de vente

 

 

Article 1 – Dispositions générales, domaine d’application

 

  1. Les conditions générales de vente présentes (dénommées “CGV”) s’appliquent aux relations commerciales actuelles et futures conclues entre la société Mela Nutrition SAS (ci-après désignée “le vendeur”) et son client dans la version des CGV en vigueur à la date de la signature du contrat.
  2. Elles prévalent sur toutes les conditions générales ou particulières du client.
  3. Sont considérés « clients » au sens de l’article 1, aussi bien un consommateur qu’un entrepreneur professionnel. « Consommateur » désigne toute personne physique dont la commande n’est pas liée à une activité commerciale, indépendante ou libérale. En revanche, un « entrepreneur » est une personne physique ou morale, ou une société de personnes à capacité juridique, qui passe une commande dans le cadre d’une activité commerciale, indépendante ou libérale.

 

Article 2 – Conclusion du contrat

 

  1. Toute commande sur le site Internet suppose l’adhésion aux présentes conditions générales de vente. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. Elles prévalent sur toutes les conditions générales ou particulières du client. Vous déclarez en avoir pleinement connaissance.
  2. Le choix d’un ou de plusieurs produits génère leur dépôt dans le panier virtuel. La consultation du panier offre un aperçu de tous les produits qu’il contient. Il est possible d’y modifier le nombre de produits choisis, mais aussi de supprimer un produit. Après avoir cliqué sur le bouton “accéder au paiement”, il sera demandé au client de saisir les informations nécessaires à l’expédition et de choisir un mode de paiement. Avant la finalisation de la commande, un résumé de toutes les informations relatives à la commande sera présenté. Il sera demandé au client d’accepter les présentes CGV. En cliquant le bouton “confirmer l’achat”, le processus de commande sera finalisé, et la commande enregistrée.
  3. Par cette confirmation d’achat sur la boutique en ligne, le client émet une proposition ferme de conclusion d’un contrat d’achat pour les marchandises contenues dans le panier. Par cette confirmation d’achat le client accepte ces conditions de vente comme étant les seules faisant foi pour régir sa relation avec le vendeur.
  4. Le vendeur confirme la réception de la commande du client par l’envoi d’un e-mail de confirmation. Cette confirmation de commande ne constitue pas l’acceptation de l’offre de contrat par le vendeur.
  5. Le Vendeur se réserve la possibilité́ de refuser toute commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
  6. La déclaration d’acceptation de l’offre de contrat par le vendeur prend effet par la livraison de la marchandise.

 

 

Article 3 – Droit de rétractation

  1. Le client a le droit de révoquer ce présent contrat dans un délai de 14 jours après la livraison de la marchandise, sans mention de ses motifs, par notification au vendeur via le formulaire de rétractation présenté dans l’Article 4.
  2. Le client rétractant doit retourner les marchandises immédiatement, et dans tous les cas au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où ce dernier informe le vendeur de sa rétractation (cachet de la poste faisant foi) à cette adresse :

Mela Nutrition SAS
4, Rue Lafayette
38 000 Grenoble FRANCE

  1. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets, non ouverts, emballage intact. Uniquement dans ce cas, et dans le délai susmentionné́, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront intégralement remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.
  2. Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze jours à partir du jour de la réception de la demande de révocation, et de la marchandise. Pour ce remboursement, le vendeur utilise le même moyen de paiement que sollicité lors de la transaction initiale, sauf autre accord conclu avec le client.

 

Article 4 – Formulaire de rétractation

 

En cas de rétractation de ce présent contrat, le client est prié de remplir le formulaire ci-dessous et de l’envoyer au vendeur par mail à info@protealpes.com, ou par courrier postal à l’adresse suivante :

Mela Nutrition SAS
4, Rue Lafayette
38 000 Grenoble FRANCE

————————–

Par la présente, je/nous (*) vous notifie/notifions (*) ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du/des (*) produit(s) ci-dessous [Indiquez le ou les produits pour lesquels vous vous rétractez, comme présenté sur votre confirmation de commande]

………………………………………………………………………………………………………………

— Commandé le (*)/reçu le (*) ………………………………………………………………………………………………………………

— N° de commande ………………………………………………………………………………………………………………

— Votre nom (correspondant à la commande) ………………………………………………………………………………………………………………

— Votre adresse (indiqué lors de la commande) ………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

— Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

— Date ……/…………/20………

(*) Rayer la mention inutile

 

Article 5 – Prix

 

  1. Tous les prix qui s’appliquent aux commandes sont les prix tarifaires en euros (€) en vigueur au moment de la commande. Tous les prix indiqués incluent la TVA (TTC), et s’entendent hors frais de port (éventuels). Les coûts supplémentaires sont facturés séparément.

 

Article 6 – Conditions de livraison

 

Le client a le choix entre une livraison à domicile sans signature (colissimo), en relais pickup (colissimo), ou en express : en relais pickup via Chronopost.

  1. Livraison Colissimo à domicile :

 

La livraison à domicile s’effectue en 2-5 jours ouvrables. Les frais s’élèvent à 5,50 € pour toute commande inférieure à 50 €.

Pour toute commande à partir de 50 €, la livraison est offerte.

 

  1. Livraison Colissimo en point relais :

 

La livraison en relais pickup s’effectue en 2-5 jours ouvrables.

Les frais s’élèvent à 4,90 € pour toute commande inférieure à 50 €.

Pour toute commande à partir de 50 €, la livraison est offerte.

 

  1. Livraisons express en Chrono point relais :

 

La livraison en relais pickup s’effectue le lendemain dans le cas d’une commande avant 14 h, du lundi au vendredi (jours ouvrables).

Les frais s’élèvent à 8,5 € pour toute commande.

 

  1. Si le client ne réceptionne pas la marchandise, le vendeur peut revendre cette marchandise à une tierce personne après un délai de 2 semaines, et éventuellement rendre l’acheteur responsable pour le manque à gagner éventuel occasionné.
  2. Le vendeur est libéré de son obligation de livraison s’il est dans l’incapacité de livrer la marchandise, en raison d’un cas de force majeure ou d’arrêt de la production du produit, ou d’impossibilité de se fournir en matières premières dans des conditions raisonnables, et que ces circonstances surviennent après la conclusion du contrat, hors de la responsabilité du vendeur. En cas de tels évènements, ou de tout autres évènements qui compliquent considérablement la livraison ou empêchent complètement le vendeur de livrer, alors le retard n’est pas imputable au vendeur même dans le cas où des délais et dates de livraison fermes ont été convenus.
    Dans le cas d’un dépassement de ces délais, conformément aux dispositions légales et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation, le client bénéficie de la possibilité d’annuler la commande, avec un remboursement intégral.

 

Article 7 – Conditions de paiement

 

  1. Pour le client, le fait de valider la commande implique pour lui l’obligation de payer le prix indiqué. Le règlement des achats sur protealpes.com s’effectue par deux moyens : carte bancaire et PayPal.
  2. Carte bancaire : Décrire le process avec stripe
  3. PayPal : L’achat est réalisé via le compte PayPal du client. Les règles d’utilisation de PayPal sont appliquées. Le client peut en prendre connaissance ici : https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full?locale.x=fr_FR

 

Article 8 – Transfert des risques

 

  1. Lors de la livraison de la marchandise, le risque d’une disparition fortuite ou d’une altération accidentelle de la marchandise commandée est transféré au client ou à la personne désignée par le client.

 

Article 9 – Réserve de propriété

 

  1. Les produits restent l’entière propriété du vendeur jusqu’à réception de l’intégralité du paiement du montant de la facture.

 

Article 10 – Garantie

 

  1. Tous les produits vendus par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, au vue notamment de l’article 1641 du Code civil.
  1. En cas de non-conformité ou de vice caché, le client doit informer le vendeur par mail via l’adresse : info@protealpes.com.
  2. Les dispositions de cet article n’entrent pas en concurrence avec celles de l’article 3 concernant la rétractation.

 

Article 11 – Codes promo

 

  1. Les codes promo ne peuvent pas être achetés, ils sont distribués dans le cadre de campagnes de publicité. Ils ne sont valables que pour une période donnée. Une fois utilisé ou bien après expiration de la période de validité, le code promo est caduque. Certains produits peuvent être exclus du domaine d’application du code promo.
  2. L’utilisation d’un code promo n’est possible qu’avant la validation de la commande de la part du client, toute utilisation ultérieure est impossible.
  3. Les codes promos sont strictement personnels (sauf dispositions explicites de la part du vendeur), et ne peuvent être transmis à des tiers.
  4. La combinaison de plusieurs codes promo est exclue.

 

Article 12 – Responsabilité

 

  1. Les produits du vendeur sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Mela Nutrition SAS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. En effet, il appartient au client de vérifier au préalable auprès des autorités locales compétentes les possibilités d’importation et/ou d’utilisation des produits que le client envisage de commander.
  2. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas d’une mauvaise utilisation du produit (non-respect des conseils d’utilisation, et des informations importantes ; disponibles sur le site protealpes.com, et sur l’emballage produit).
  3. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou de virus informatiques.
  4. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour des dommages qui résultent d’un manquement délibéré ou par négligence grave aux devoirs du transporteur/expéditeur, ses représentants légaux ou ses auxiliaires d’exécution.

 

Article 13 – Juridiction et tribunal compétent en cas de litige

 

  1. La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de ventes sont soumises à la loi française. Les seuls tribunaux compétents en cas de litige sont les tribunaux de la République Française.

 

Article 14 – Protection des données

 

  1. Le vendeur applique sa politique de confidentialité, disponible ICI

Article 15 : Droits de propriété́ intellectuelle

  1. Les marques, noms de domaines, produits, images, vidéos, textes et généralement toute information objet de droits de propriété́ intellectuelle sont et restent la propriété́ exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété́ intellectuelle n’est réalisée au travers de ces présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens, sans autorisation préalable de la part du vendeur, pour quelque motif que ce soit, est strictement interdite.

 

Article 16 – Accès au présent contrat

 

  1. Le contenu du contrat est disponible sur protealpes.com, rubrique CGV en bas de page. Le lien est également disponible avant validation de la commande par le client.

 

Article 17 – Clause de sauvegarde

 

  1. Dans le cas où l’une des clauses de ces présentes conditions générales de vente s’avérait nulle ou sans effet, la validité des autres clauses ne s’en trouverait nullement affectée.

 

 

Protéalpes

Mela Nutrition SAS
4, Rue Lafayette
38000 Grenoble

Date d’actualisation : Octobre 2021

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